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tirer un avantage spécial [1 fiche]

Fiche 1 2012-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where,... an area municipality or portion thereof will or may derive a special benefit from the construction and operation of a work, the council may,... by by-law provide that the area municipality shall be chargeable with, and shall pay to the corporation, such portion of the capital cost thereof as is specified in the by-law;...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsque, [...] une municipalité régionale ou une partie de celle-ci pourrait tirer un avantage spécial de la construction et de l'exploitation d'un ouvrage quelconque, le conseil peut[...] prévoir par arrêté cette municipalité régionale est tenue de payer à la corporation toute portion du coût en capital[...]

Espagnol

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